amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 10 BIS

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 10 BIS

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« vis-à-vis de tout tiers ».

Amendement de précision rédactionnelle.