amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 10 BIS

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 10 BIS

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« de refus ou de silence gardé ».

Amendement proposant la suppression d’une précision superflue.