amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 10 TER

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« a la faculté d’ »

le mot :

« peut ».

Amendement rédactionnel.