Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10 TER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 TER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , l’affaire ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« contentieux »
supprimer le signe :
« , » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.