Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10 TER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 TER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 3° L’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n’est pas applicable aux jugements rendus en application de l’article L. 131‑22. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.