Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4163‑1 »
la référence :
« L. 4163‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une référence légistique.