Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« établir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.