Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux deux occurrences du mot :
« agents »
le mot :
« enquêteurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.