Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« du régime spécial ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« du régime spécial ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.