577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« ou »,

insérer les mots :

« du régime spécial ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :

« ou », 

insérer les mots :

« du régime spécial ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.