amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 12 BIS

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« applicable ».

Amendement rédactionnel.