Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :
« ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« autre ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.