Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 TER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12 TER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un de ces deux articles »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle.