577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 12 TER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un de ces deux articles »

les mots :

« du présent article ». 

Exposé sommaire

Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle.