577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 12 QUATER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 12 QUATER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et utiles à leur exercice ». 

Exposé sommaire

Amendement proposant la suppression d’une précision superflue.