amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-09

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« la »

les mots :

« les modalités de ».

Rédactionnel.