Amendement n° None — ARTICLE 2 TER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2 TER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le répertoire permet d’identifier les individus qui ont »
les mots :
« Lorsqu’un individu a ».
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , il en est fait mention dans le répertoire ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.