Amendement n° None — ARTICLE 13 BIS A
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 13 BIS A
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« réclamées »,
insérer les mots :
« en application de la présente section ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.