Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 13 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner »
les mots :
« ou soupçonnent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.