amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13 BIS

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 13 BIS

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer la référence :

« , 1° bis ».

Rédactionnel.