amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 2 TER

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude »

les mots :

« en raison d’une fraude intentionnelle ».

Rédactionnel.