Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement. »

Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l’employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés.