Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« applicables aux »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.