amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17 BIS A

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 17 BIS A

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui a été rétabli dans le PLFSS pour 2026 (article 12 ter).