Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17 QUATER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 17 QUATER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au quatrième »
les mots :
« du III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.