Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17 QUATER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 17 QUATER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« Lorsque le mécanisme du tiers payant s’applique, les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude en application du III de l’article L. 114‑9. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus opérationnel le dispositif prévu à l’article en explicitant les cas dans lesquels les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement maximal en cas de tiers payant.