Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et L. 6323‑45‑1 »
les mots :
« à L. 6323‑45‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1 introduit à l’article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat).