Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16 TER

Après le mot :

« demande, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« d’une annulation de la déclaration d’activité dans les conditions fixées au 4° de l’article L. 6351‑4 ».

Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.