Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-12-10
Date de sort : 2025-12-17
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« avec ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« paiement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.