Amendement n° None — ARTICLE 9 BIS

Auteur : Lionel Causse — Ensemble pour la République (Landes · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 9 BIS

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —