577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 44

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026.

Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation forfaitaire en cas de décès.

C’est une attaque frontale contre plus de 18 millions de familles. Celles avec des jeunes enfants sont déjà confrontées à une explosion des charges financières liées à l’éducation : selon l’Unaf, le reste à charge annuel d’un couple de classe moyenne (1,5 smic par adulte), toutes aides déduites, pour faire garder un jeune enfant par assistant maternel a augmenté de 604 € (crèche : 328 €).

Notre pays compte déjà 2,76 millions d’enfants pauvres, et le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans est plus élevé que dans l’ensemble de la population : 20,6 % contre 14,5 %. Les macronistes ont déjà créé 650 millions de pauvres supplémentaires rien qu’en 2023, notamment à cause d’un retard d’indexation sur l’inflation.

Par conséquent, cet amendement vise la suppression des dispositions portant un gel des plafonds de ressources des prestations familiales.