Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28 BIS A
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 28 BIS A
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 bis A qui prévoit l'interdiction du renouvellement des arrêts de travail par télémédecine.
Pour les patients en déserts médicaux, la télémédecine peut être le dernier moyen d'accès aux soins.
Cet article est dès lors une restriction des droits pour ces patients.
Il convient donc de supprimer cet article.