Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 SEPTIES
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8 SEPTIES
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.