Amendement n° None — ARTICLE 42
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 99 les deux phrases suivantes :
« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.
Cette possibilité a en effet été supprimée au Sénat.