Amendement n° None — ARTICLE 8 SEXIES

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 8 SEXIES

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —