Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 OCTIES
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 11 OCTIES
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition prévoyant que l'abondement du plan d'épargne par l'association soit exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales.