Amendement n° None — ARTICLE 12 NONIES

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 12 NONIES

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —