577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4. 

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous-denses prévue au présent article. D’autres alternatives existent afin de lutter plus efficacement contre les déserts médicaux, dont de nombreuses ont été formulées dans le cadre du travail transpartisan à l’Assemblée nationale.