amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 4 BIS

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 4 BIS

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : 2025-11-29

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis afin de ne pas décaler la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne du 1^er juillet 2026 au 1^er septembre 2027.