Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer dans l’article 8 le passage de 30 % au taux de 40 % du taux d’imposition des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.