Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
(Vosges · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 réduisant plusieurs exonérations (ACRE, LODÉOM, apprentis, JEI).