amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 12

Auteur : Catherine Hervieu — Écologiste et Social (Côte-d'Or · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

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