Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28 BIS A
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 28 BIS A
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.