577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 24

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14. 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. 

Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. 

Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.