Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur le gel du seuil de revenus servant à l’application des taux réduits de CSG sur les pensions, allocations et indemnités.
Cette mesure, déjà supprimée en première lecture est inacceptable pour le groupe UDR. L’équilibre du budget de la Sécurité sociale est à chercher du côté des dépenses et pas des revenus des Français éligibles aux taux réduits de CSG.