Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 8, qui introduit des hausses de taux sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, ainsi que sur des compléments de salaire.
Certaines mesures de cet article avaient été supprimées en première lecture mais une suppression totale est nécessaire.