Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du grouep UDR s'oppose au report de la date de mise en place d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière (FPH).