Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 BIS A
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
Article : ARTICLE 8 BIS A
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à s’opposer à l’abaissement à 6 000 € du plafond d’exemption des compléments de salaire pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.