Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
PA719736
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000027
Dispositif
Remplacer "11,2%" par "10,2%"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la hausse du taux de CSG à 1 point. Cette proposition aurait un rendement de 2 milliards.