Amendement n° None — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-11-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000457
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de supprimer les alinéas 4 (1°) et 7 (4°) de l'amendement rétablissant l'article 10 bis, car ils sont satisfaits par l'alinéa 6 (c du 1° du I) de l'article 10.