Amendement n° None — ARTICLE 10 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 10 TER
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-11-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000359
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de décaler l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.