577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 11 TER

Auteur : Jean-François Rousset — Ensemble pour la République (Aveyron · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 11 TER
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort :
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000201

Dispositif

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